1 – Editeur :

B-now
1 ter chemin de la Fauceille
66000 Perpignan – France
Coordonnées téléphoniques : 00 33 (0)4 68 22 66 67
N° d’identification : 482 414 323 RCS PERPIGNAN
APE-NAF : 7021Z
SIRET : 482 414 323 00022
TVA Intra : FR 71 482 414 323
Création graphique et réalisation technique : B-now
Directeur de la publication : Tony LEGRAND

2 – Hébergement – Sécurité

OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

3 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés sur ce site (image, vidéo, son, texte…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
À défaut d’autorisation expresse de B-now, il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

4 – Liens hypertexte

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de B-now, celle ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
B-now met tout en œuvre pour offrir aux internautes des outils disponibles et des informations fiables. Toutefois, B-now ne saurait garantir aux internautes l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations fournies ainsi que la disponibilité de ces outils. En conséquence, la responsabilité de B-now ne pourra être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur ce site.

5 – Divers

B-now reste à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter concernant sa politique en matière de protection des données personnelles.
Il vous suffit de nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@b-now.com
Nous nous efforcerons de vous répondre dans les plus brefs délais.

Généralité

Le client faisant appel à B-now agence de communication reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Le client et B-now s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, Ils sont soumis à la TVA.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable.

Eléments et prestations externes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de B-now et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.

Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Engagement des parties

a/ Le client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible)
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire

  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement
    avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Mise en production

Un BAT (Bon à Tirer) sous forme de pdf est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation expresse du client. Toute modification après BAT sera facturée.
Aucune mise en production ou livraison ne se fera sans ce BAT dument retourné signé à l’agence.
La responsabilité de l’agence B-now ne porte que sur la conformité des produits livrés avec le BAT signé du client en dehors de toute considération de chromie ou de colorimétrie. La responsabilité de l’agence B-now concernant la colorimétrie d’un produit physique ne pourra être engagée dans la limite des usages de la profession que s’il y a eu commande d’un chromalin payant lors du BAT.

Livraison

À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme due. Cette date correspond au dernier jour de livraison. Une facture est envoyée au client. B-now s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition.
Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet. Au cas échéant sur support numérique par voie postale, ou par Mail. Cependant, si le client le désir et en fait la demande avant de valider sa commande, B-now peut lui fournir une copie des produits sur CD-ROM entraînant des frais supplémentaires liés au coût de l’acheminement postal. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre B-now et le client.
Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.
Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire (par exemple : problèmes liés aux services de livraisons, problème liés aux imprimeurs, etc…).

Facture et réglement

Pour les sommes inférieures à 500€, le restant du règlement sera réglé le jour de la livraison. Pour les sommes supérieures à 500€ et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de B-now. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de B-now. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par B-now dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de B-now. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, B-now se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Designed by B-now
communication » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, B-now se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication
externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.

Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours,
aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, B-now se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que B-now se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de B-now concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de B-now, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. B-now assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Impayés et litiges

Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Perpignan seul compétent.